Pratiques liées à la confidentialité des renseignements

Divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins d'activités de financement

Policy/Procedure:	Divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins d'activités de financement	Préparé par :	Comité de protection des renseignements personnels
Approuvé par :	Conseil d'administration	Date :	Le 1^er novembre 2004
Approuvé le :	Le 24 février 2005	Portée :	SSRO
Dernière révision :		Référence :	LPRPS 2004, art. 32 (1) (2) (financement, divulgation)

Consentement de divulgation aux fins d'activités de financement : L'hôpital peut amasser, utiliser ou divulguer les renseignements personnels sur la santé des patients aux fins d'activités de financement seulement si :
- le patient y consent de façon explicite ou si son consentement est tacite, et si les renseignements consistent uniquement en son nom et ses coordonnées.
- Le consentement est tacite seulement si l'hôpital, au moment de la prestation de services au patient, a affiché ou diffusé un avis concernant les pratiques en matière de renseignements personnels indiquant que, à moins d'un refus du patient, son nom et ses coordonnées peuvent être divulgués pour les besoins d'une activité de financement, et que le patient a la possibilité de choisir de ne pas participer et de ne plus être sollicité à cet effet;
- si le patient n'a pas exprimé son désir de ne pas participer.
Coordonnées : Il s'agit ici du nom et de l'adresse postale du patient seulement.

Lorsqu'un employé de l'hôpital ou une personne travaillant à une activité de financement pour l'hôpital communique avec le patient, aucun renseignement concernant les soins de santé ou l'état de santé du patient ne doit être révélé.

Sollicitation et option de non-participation : Toute sollicitation concernant une activité de financement doit être accompagnée d'une option de non-participation selon laquelle le patient peut choisir de ne plus être sollicité à cet égard.
Transfert de renseignements personnels sur la santé à autrui : Tout prestataire de services (un postier, par exemple) doit se conformer aux dispositions applicables de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et ne doit utiliser des renseignements qu'aux fins établies. L'hôpital doit être avisé si les renseignements utilisés sont volés ou perdus, si des personnes non autorisées y ont eu accès, ou s'ils ont été utilisés, divulgués ou éliminés d'une manière contraire aux dispositions de la loi.