Pratiques liées à la confidentialité des renseignements

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche

Politique/procédure :	Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche	Préparé par :	Comité de protection des renseignements personnels
Approuvé par :	Conseil d'administration	Date :
Approuvé le :		Portée :	SSRO
Dernière révision :		Référence :	LPRPS 2004

Règle : Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche
Plan de recherche
Composition du Comité de déontologie de la recherche
Fonctions du Comité de déontologie de la recherche
Décisions du Comité de déontologie de la
Entente entre l'hôpital et les chercheurs
Fonction des chercheurs
Transition

Règle - Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche :
- Aucune disposition de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) n'empêche l'hôpital ou des chercheurs de recueillir, d'utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche lorsque les patients y consentent de façon explicite. Ni l'hôpital ni les chercheurs ne peuvent invoquer le consentement tacite (implicite).
- L'hôpital ou les chercheurs peuvent recueillir des renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche sans le consentement des patients si les renseignements sont amassés en conformité avec les dispositions de la LPRPS.
- L'hôpital ou les chercheurs peuvent utiliser des renseignements personnels sur la santé aux fins de recherche sans le consentement des patients si les exigences liées au plan de recherche et à l'approbation du Comité de déontologie de la recherche sont satisfaites.
- L'hôpital peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à des chercheurs sans le consentement des patients si les chercheurs ont conclu une entente selon laquelle les renseignements seront adéquatement protégés. Les chercheurs doivent fournir à l'hôpital une demande écrite, un plan de recherche écrit ainsi qu'un document attestant l'approbation du plan de recherche par le Comité de déontologie de la recherche.
Plan de recherche - Le plan de recherche est fait par écrit et satisfait aux exigences suivantes :
1. L'affiliation de tous les participants à la recherche est indiquée.
2. Les objectifs de la recherche et les bénéfices prévus pour le public ou le secteur scientifique sont établis.
3. La recherche proposée et la durée de celle-ci sont décrites.
4. Le plan comprend une description des renseignements personnels sur la santé requis et des sources potentielles.
5. Le mode d'utilisation des renseignements personnels de la santé est décrit, ainsi que le lien entre ceux-ci et d'autres types d'information; le plan comprend une description de toute autre information utilisée et de la façon utilisée pour établir le lien entre les deux types de renseignements.
6. Les raisons pour lesquelles des renseignements personnels sont nécessaires sont données, surtout si ces renseignements sont destinés à être mis en lien avec d'autres types d'information.
7. Les raisons pour lesquelles le consentement des patients dont les renseignements personnels sont utilisés n'a pas été demandé sont expliquées.
8. Le plan décrit les préjudices et bénéfices prévisibles qui pourraient découler de l'utilisation des renseignements personnels, et les façons dont les chercheurs prévoient agir à cet égard.
9. Le plan comprend une description de toutes les personnes qui auront accès aux renseignements personnels, des raisons pour lesquelles un tel accès est nécessaire, des rôles de ces personnes au sein de la recherche et de leurs qualifications.
10. Des mesures de protection ont été prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé.
11. La durée prévue de conservation des renseignements personnels sous forme identifiable est indiquée, ainsi que les motifs qui l'appuient.
12. Le plan indique comment les renseignements personnels seront éliminés ou rendus à l'hôpital.
13. Les sources de financement de la recherche sont établies.
14. Le plan indique si le projet de recherche a été présenté à un autre comité de déontologie, et donne l'état de cette soumission, le cas échéant.
15. Le plan détermine si les intérêts des chercheurs ou le rendement de la recherche pourraient entraîner un conflit d'intérêt réel, soupçonné ou potentiel avec les autres responsabilités des chercheurs.
Composition du Comité de déontologie de la recherche - Le Comité de déontologie de la recherche se compose d'au moins cinq membres, dont :
1. un membre (indépendant) de la collectivité;
2. une personne possédant de l'expérience en matière de déontologie de la recherche;
3. deux personnes possédant une expertise pertinente en matière de recherche;
4. une personne possédant de l'expertise en matière de confidentialité des renseignements personnels sur la santé.
Fonctions du Comité de déontologie de la recherche - Avant d'approuver le plan de recherche, le Comité de déontologie doit considérer ce qui suit :
1. Les objectifs de la recherche peuvent être atteints sans l'utilisation de renseignements personnels sur la santé.
2. Les mesures de protection prévues sont adéquates pour assurer la sauvegarde de la vie privée des patients dont les renseignements personnels sont divulgués et la confidentialité des renseignements.
3. L'intérêt public est l'élément sur lequel se fondent la recherche et la protection des renseignements personnels sur la santé.
4. Le consentement des patients dont les renseignements personnels seront utilisés serait difficile ou impossible à obtenir.
5. Toutes les exigences apparaissant sur la liste de vérification relative à l'approbation de la recherche sont satisfaites.
Décisions du Comité de déontologie de la recherche - Le Comité de déontologie doit :
1. aviser les chercheurs de sa décision par écrit, avec motifs (indiquant s'il approuve le plan);
2. indiquer si l'approbation est sujette à certaines conditions;
3. établir les conditions qui s'appliquent.
6. Fonction des chercheurs - : Les chercheurs à qui sont confiés des renseignements personnels sur des patients de l'hôpital doivent respecter les exigences ci-dessous :
1. Les conditions concernant le plan de recherche ayant été établies par le Comité de déontologie de la recherche sont indiquées dans l'entente.
2. L'entente indique clairement que les renseignements personnels sur la santé ne seront utilisés qu'aux fins décrites dans le plan approuvé.
3. L'entente indique clairement que les renseignements personnels ne seront pas publiés d'une manière qui permettrait d'identifier les patients.
4. L'entente indique clairement que les renseignements personnels ne seront pas autrement divulgués, à moins que la loi ne l'oblige.
5. L'entente indique clairement que les chercheurs ne tenteront pas de communiquer avec les patients dont les renseignements personnels sont utilisés pour la recherche, directement ou indirectement, à moins que l'hôpital obtienne d'abord le consentement auprès de ces patients.
6. L'entente indique clairement que l'hôpital devra être avisé sur-le-champ s'il y a atteinte à la vie privée de patients.
7. L'entente indique clairement que toutes les dispositions conclues entre l'hôpital et l'équipe de recherche devront être respectées.
7. Entente entre l'hôpital et les chercheurs - Avant que l'hôpital puisse divulguer des renseignements personnels sur la santé à des chercheurs :
1. Les chercheurs doivent conclure une entente avec l'hôpital et consentir à satisfaire toute condition ou restriction imposée par ce dernier ayant trait à l'utilisation, la protection, la divulgation, la remise ou l'élimination de renseignements personnels sur la santé.
Transition :
Si l'hôpital a utilisé ou divulgué des renseignements personnels sur la santé pour les besoins d'une recherche dans les trois ans précédant le 1^er novembre 2004, il peut continuer de divulguer des renseignements personnels sur la santé aux chercheurs, aux fins de cette recherche, pendant trois ans suivant le 1^er novembre 2004 (c'est-à-dire jusqu'au 1^er novembre 2007).

Le 28 octobre 2004